Vente immobilière - notion de réticence dolosive
Par Albert CASTON le 15/05/2018
Vente immobilière - notion de réticence dolosive Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.110 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Haas, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >